La signature de la couronne lors de traité.Est-elle honorable?
Je crois que les indiens et les métis ont le droit de revendiquer pour leur Nation, et leur territoire.
La couronne représente toujours la souveraineté (la gouvernance par la tutelle)
Voici pourquoi; j’ai mis en lumière les principaux points saillants selon moi, sur les lois c-7 et c-19 faîtes par la couronne sur les indiens.
Article de loi C-7 et C-19
4.1 La mention du terme « Indien » dans les définitions de « bande », « argent des Indiens » ou « Indien mentalement incapable » à l’article 2 et la mention de ce terme aux paragraphes 4(2) et (3) et 18(2), aux articles 20et 22 à 25, aux paragraphes 31(1) et (3) et35(4), aux articles 51, 52, 52.2 et 52.3, aux paragraphes 58(3) et 61(1), aux articles 63 et65, aux paragraphes 66(2) et 70(1) et (4), à l’article 84, à l’alinéa 87(1)a), à l’article 88, au paragraphe 89(1) et à l’alinéa 107b) valent également mention de toute personne dont le nom est consigné sur une liste de bande ou qui a le droit de l’y faire porter
Traduction et conséquence pour les indiens.
Les indiens sont aptes à signer des traités avec la couronne depuis des décennies. Mais les lois c-7 et c-19 qui sont entrées en vigueur viennent tout changer. Et spécialement l’article 4.1 de la loi c-7. La couronne a rendu l’article 4.1 effectif
Les indiens deviennent tous des indiens mentalement incapable. (Tous? Hé oui; les indiens, les métis, même les non-inscrit dans une bande et aucun n’en réchappent juste comme ça, tout d’un coup? Magie…?
Article de loi de la loi c-7 et c-19
2) Les paragraphes 43(2) et (4) et les articles 44 et 52 entrent en vigueur trois ans après l’entrée en vigueur de l’article 4
59. (1) Les dispositions de la présente loi, à l’exception des paragraphes 43(2) et (4) etdes articles 44 et 52, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret
Traduction et conséquence pour les indiens.
La couronne vide ainsi toutes les clauses des traité passés avec des indiens aptes mentalement, qui sont devenus comme par magie mentalement incapable
Et par ce fait honorable? La couronne prend tous les pouvoirs, les territoires ainsi que le contrôle de leur fiscalité… (Sous le couvert de tutelle pour incapacité mental)
Est-ce là tout l’honneur que la couronne peut donner lors de sa signature avec des êtres humains libre de chair et de sang vivant sur leur territoire ancestral
Voir ici-bas les liens pour les lois c-7 et c-19
http://www.parl.gc.ca/content/hoc/Bills/372/Government/C-7/c-7_2/c-7_2.pdf
Voici le conflit d’intérêt de la couronne, quant aux revendications autochtones.
Le processus actuel ne prévoit aucune révision indépendante des décisions
en ce qui a trait à la validité des revendications ou le montant du
dédommagement à verser à l’égard des revendications. La raison du rejet
des revendications est rarement précisée. Le gouvernement du Canada
agit donc à la fois comme défendeur, fiduciaire chargé de protéger les
intérêts des Premières Nations ainsi qu’en qualité de juge et jury pour
toutes les revendications formulées contre lui. (=la couronne)
Le gouvernement égale= (la couronne) (la gouvernance par la tutelle)
source :
Pris dans le document suivant du site de
http://www.specific-claims-law.com/index.php/icc--cri
(Dossier écrit en (anglais et Français)
2009
· Commission des revendications particulières des indiens: Rapport final 1991–2009
· Indian Specific Claims Commission: Final Report 1991–2009
En justice l’ignorance volontaire de la couronne est-elle une connaissance réelle?
Sa signature est-elle honorable?
Autre site important à visiter selon moi :
Je ne consens pas à la servitude volontaire.
Je ne consens pas à la loi sur la (gouvernance=La couronne) des premières Nation (.Loi c-7) et la loi c-19
Tous droits réservés
Par Lorenbeau